Conditions générales de vente

Version du 4 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site designix.fr et ses versions internationales designix-lighting.com et designix-lampen.de (ci-après « le Site ») entre la société DESIGNIX et toute personne qui passe commande (ci-après « le client »).

Le client est un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux consommateurs. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 12.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

• DESIGNIX, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
• Siège social : 12 chemin Maurice Ferréol, 69120 Vaulx-en-Velin, France
• SIREN 979 176 179 — SIRET 979 176 179 00013 — RCS Lyon
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR46979176179
• Identifiant unique REP (loi AGEC) : FR554095_01GPMN — filière Emballages ménagers et Papiers graphiques
• Contact : support@designix.fr — 06 62 65 17 72

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits sur leur fiche produit. Le client est invité à lire la fiche avant de commander, en particulier les dimensions, les matériaux et les caractéristiques électriques.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, DESIGNIX en informe le client par e-mail. Le client peut alors choisir d'attendre le réapprovisionnement ou d'annuler la commande du produit concerné. En cas d'annulation, les sommes versées pour ce produit sont remboursées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur le Site.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués au panier, avant le paiement. À la date de la présente version :

• Livraison Standard : 4,36 € TTC ;
• Livraison Express : 6,72 € TTC ;
• livraison gratuite dès 50 € d'achat.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. DESIGNIX peut modifier ses prix à tout moment ; la modification ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

Article 5 — Remises

Une remise automatique par palier s'applique au montant du panier :

• −10 % dès 150 € ;
• −15 % dès 250 € ;
• −20 % dès 500 € ;
• −30 % dès 1 000 €.

La remise est appliquée selon les conditions affichées sur le Site, notamment en ce qui concerne son cumul avec un code promotionnel. Le montant de la remise apparaît au panier avant le paiement.

Article 6 — Commande

Pour commander, le client :

• ajoute les produits choisis à son panier ;
• vérifie le contenu du panier, le prix total, les frais de livraison et la date de livraison estimée, et peut corriger d'éventuelles erreurs ;
• renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison ;
• choisit le mode de livraison et le moyen de paiement ;
• accepte les présentes CGV ;
• valide la commande par un bouton indiquant clairement qu'elle implique une obligation de paiement.

La commande est validée après acceptation du paiement. DESIGNIX adresse alors au client une confirmation de commande par e-mail, qui reprend les éléments essentiels du contrat.

DESIGNIX peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure, ou en cas de motif légitime, notamment une suspicion de fraude. Les sommes éventuellement débitées sont alors remboursées.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés au moment du paiement, notamment la carte bancaire, Apple Pay, PayPal et, selon disponibilité, le paiement en plusieurs fois.

Le paiement est sécurisé par Shopify Payments. DESIGNIX n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande est annulée.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les pays et zones desservis sont ceux proposés au moment de la commande.

Chaque fiche produit indique une date de livraison estimée, sous la forme « livré entre le … et le … ».

À défaut d'indication d'une date de livraison, DESIGNIX livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement de DESIGNIX à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint DESIGNIX d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n'est pas intervenue dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Le client peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par ce même article, notamment lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du Code de la consommation).

À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits, et à signaler tout dommage ou produit manquant au service client à l'adresse support@designix.fr. Ce signalement ne conditionne pas l'exercice des garanties légales prévues à l'article 11.

Article 9 — Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par DESIGNIX, prend physiquement possession des produits.

Jusqu'à ce moment, la perte ou l'endommagement des produits pendant le transport reste à la charge de DESIGNIX.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Délai

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

10.2 Exercice du droit

Le client informe DESIGNIX de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par e-mail à l'adresse support@designix.fr. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. DESIGNIX accuse réception de la rétractation par e-mail.

10.3 Retour des produits

Le client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. DESIGNIX lui adresse une étiquette de retour prépayée.

Les frais de retour sont pris en charge par DESIGNIX : le retour est gratuit pour le client.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Il est recommandé de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

10.4 Remboursement

DESIGNIX rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (article L221-24 du Code de la consommation).

Les frais de livraison sont remboursés sur la base du tarif de la Livraison Standard. Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément n'est pas remboursé.

DESIGNIX peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

10.5 Exception

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, DESIGNIX reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service client à l'adresse support@designix.fr en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté.

Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, le texte suivant est reproduit à l'intention du client consommateur :

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 — Clients professionnels

Un client professionnel peut ouvrir un compte professionnel, qui donne accès à une remise de 30 % sur le catalogue. Les conditions d'ouverture sont présentées sur la page Compte pro.

Les achats effectués par un client professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficient pas du droit de rétractation ni des dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs.

Des conditions particulières peuvent être convenues sur devis. Elles prévalent sur les présentes CGV pour les points qu'elles règlent.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les droits du client et la manière de les exercer.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client contacte le service client :

• par e-mail : support@designix.fr ;
• par téléphone : 06 62 65 17 72 ;
• par courrier : DESIGNIX, 12 chemin Maurice Ferréol, 69120 Vaulx-en-Velin, France.

Article 15 — Médiation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client, aux coordonnées indiquées à l'article 14.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Désignation du médiateur de la consommation en cours : ses coordonnées seront indiquées ici et sont communiquées sur simple demande à support@designix.fr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Ces dispositions ne privent pas le client consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DESIGNIX, 12 chemin Maurice Ferréol, 69120 Vaulx-en-Velin, France — support@designix.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.